Texte 1949060107

1 JUIN 1949. - Loi relative aux comptes de prévision de [Belgacom] pour l'exercice 1949 (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-6-1949
Numéro
1949060107
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-06-01/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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