Lex Iterata

Texte 1949051701

17 MAI 1949. - Loi instituant la vérification préalable de l'éligibilité des candidats aux élections législatives, provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1949
Numéro
1949051701
Page
4333
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex