Texte 1949050204

2 MAI 1949. - Loi portant organisation du Conseil supérieur des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1949
Numéro
1949050204
Page
4936
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-05-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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