Lex Iterata

Texte 1949042502

25 AVRIL 1949. - Loi portant approbation de l'accord de tutelle pour le territoire du Ruanda-Urundi, approuvé à New York le 13 décembre 1946, par l'Assemblée générale des Nations Unies

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1950
Numéro
1949042502
Page
66
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex