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Lex Iterata
Texte 1949042502
25 AVRIL 1949. - Loi portant approbation de l'accord de tutelle pour le territoire du Ruanda-Urundi, approuvé à New York le 13 décembre 1946, par l'Assemblée générale des Nations Unies
ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1950
Numéro
1949042502
Page
66
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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