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Lex Iterata
Texte 1949053003
30 MAI 1949. - Loi portant accroissement des moyens d'action de l'Institut de Réescompte et de Garantie (abrogé par L 14-07-1951, art. 4)
ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1949
Numéro
1949053003
Page
5097
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex