Lex Iterata

Texte 1949012250

22 JANVIER 1949. - Loi qui modifie les lois sur les patentes

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1949
Numéro
1949012250
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex