Lex Iterata

Texte 1949060113

1 JUIN 1949. - Loi accordant une indemnité d'attente sur pension aux invalides civils des deux guerres ainsi qu'aux veuves et orphelins des victimes civiles de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1949
Numéro
1949060113
Page
5713
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-01/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex