Texte 1949052504

25 MAI 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à Paris, le 29 décembre 1947

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1949
Numéro
1949052504
Page
10666
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-05-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.