Lex Iterata

Texte 1949052504

25 MAI 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à Paris, le 29 décembre 1947

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1949
Numéro
1949052504
Page
10666
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex