Refli

Lex Iterata

Texte 1949060202

2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de l'Accord international du blé, signé à Washington, le 23 mars 1949

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1949
Numéro
1949060202
Page
7352
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex