Lex Iterata

Texte 1949060203

2 JUIN 1949. - Loi portant approbation du Traité de l'Atlantique-Nord, signé à Washington, le 4 avril 1949

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1949
Numéro
1949060203
Page
7400
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-02/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex