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Lex Iterata
Texte 1949122201
22 DECEMBRE 1949. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948, relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et taxes y assimilées
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1949
Numéro
1949122201
Page
11474
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex