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Lex Iterata
Texte 1949032604
26 MARS 1949. - Loi portant majoration de la garantie accordée par l'Etat à l'Institut national de Crédit agricole en vue du financement des opérations de l'Office commercial du Ravitaillement
ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1949
Numéro
1949032604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-26/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex