Lex Iterata

Texte 1949041601

16 AVRIL 1949. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 2 milliards de francs belges (modifié par L 19910321/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-4-1949
Numéro
1949041601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex