Lex Iterata

Texte 1949032907

29 MARS 1949. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse de Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1949
Numéro
1949032907
Page
3943
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex