Lex Iterata

Texte 1949032904

29 MARS 1949. - Loi accordant au Roi le pouvoir de consentir des allocations supplémentaires à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1949
Numéro
1949032904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-29/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex