Lex Iterata

Texte 1949022201

22 FEVRIER 1949. - Loi modifiant les règles de répartition du Fonds des Communes pour l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1949
Numéro
1949022201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex