Texte 1949051601

16 MAI 1949. - Loi relative au numérotage des listes de candidats pour les élections législatives

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1949
Numéro
1949051601
Page
4332
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-05-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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