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Lex Iterata
Texte 1949060206
2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de l'arrangement concernant les colis postaux, du protocole final, du règlement d'exécution et des annexes, signés à Paris, le 5 juillet 1947
ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1949
Numéro
1949060206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-02/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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