Lex Iterata

Texte 1949041504

15 AVRIL 1949. - Loi concernant les traitements et le régime de pension des membres et greffier du Conseil des Mines

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1949
Numéro
1949041504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex