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Lex Iterata
Texte 1949041504
15 AVRIL 1949. - Loi concernant les traitements et le régime de pension des membres et greffier du Conseil des Mines
ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1949
Numéro
1949041504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex