Lex Iterata

Texte 1949042202

22 AVRIL 1949. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1949

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1949
Numéro
1949042202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex