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Lex Iterata
Texte 1949042101
21 AVRIL 1949. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939, réorganisant l'Office national du Ducroire
ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1949
Numéro
1949042101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex