Lex Iterata

Texte 1949051508

15 MAI 1949. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1949

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1949
Numéro
1949051508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-15/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex