Lex Iterata

Texte 1949012002

20 JANVIER 1949. - Loi augmentant le montant des emprunts à contracter par le Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1949
Numéro
1949012002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex