20 JANVIER 1949. - Loi augmentant le montant des emprunts à contracter par le Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.