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Lex Iterata
Texte 1949121503
15 DECEMBRE 1949. - LOI corrigeant les termes périmés du texte français du Code civil et y constatant certaines abrogations tacites
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1950
Numéro
1949121503
Page
2
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex