Lex Iterata

Texte 1949051907

19 MAI 1949. - Loi portant modification de l'article 61 de la loi provinciale

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1949
Numéro
1949051907
Page
5469
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-19/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex