Lex Iterata

Texte 1949041902

19 AVRIL 1949. - Loi portant modification à la loi du 28 juillet 1922, modifiée par les lois du 13 juillet 1934 et du 16 juin 1937, et relative à l'avancement des chefs de musique

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1949
Numéro
1949041902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex