Lex Iterata

Texte 1949050801

8 MAI 1949. - Loi relative à l'octroi aux membres des députations permanentes d'un supplément de pension à charge des fonds provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1949
Numéro
1949050801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex