Lex Iterata

Texte 1949052802

28 MAI 1949. - LOI modifiant l'article 1444 du Code civil relatif à la séparation de biens

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1949
Numéro
1949052802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex