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Lex Iterata
Texte 1949060110
1 JUIN 1949. - Loi modifiant et complétant la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix
ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1949
Numéro
1949060110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-01/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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