Refli

Lex Iterata

Texte 1949060901

9 JUIN 1949. - Loi portant fusion des communes d'Evegnée et de Tignée

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1949
Numéro
1949060901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex