Lex Iterata

Texte 1949051801

18 MAI 1949. - Loi fixant la composition, jusqu'au 20 juillet 1949, du corps électoral pour les élections législatives et provinciales

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1949
Numéro
1949051801
Page
4337
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex