Lex Iterata

Texte 1949011301

13 JANVIER 1949. - Loi complétant l'article 9 de la loi du 19 mai 1948, créant une Caisse autonome des Dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1949
Numéro
1949011301
Page
260
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex