Lex Iterata

Texte 1949050404

4 MAI 1949. - Loi déterminant la date à laquelle cesse la prolongation de carrière accordée à certains magistrats du Congo belge par l'arrêté-loi du 11 mai 1944

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1949
Numéro
1949050404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-04/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex