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Lex Iterata
Texte 1949032401
24 MARS 1949. - Loi relative à l'électorat de la femme d'origine étrangère devenue belge par son mariage
ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1949
Numéro
1949032401
Page
2296
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex