Texte 1949122204

22 DECEMBRE 1949. - Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1949
Numéro
1949122204
Page
11506
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-12-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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