Lex Iterata

Texte 1949060705

7 JUIN 1949. - Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant, à ces fins, un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1949
Numéro
1949060705
Page
5566
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex