Lex Iterata

Texte 1949051906

19 MAI 1949. - Loi incorporant au territoire de la ville de Nieuport certaines parties des communes d'Oostduinkerke, Lombardsijde, Westendais et Ramskapelle

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1949
Numéro
1949051906
Page
5281
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-19/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex