Lex Iterata

Texte 1949032603

26 MARS 1949. - Loi portant accroissement des moyens d'action de l'Institut national de Crédit agricole

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1949
Numéro
1949032603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex