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Lex Iterata
Texte 1949061002
10 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, relative à la nationalité de la femme mariée, signée à Paris, le 9 janvier 1947
ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1949
Numéro
1949061002
Page
7544
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex