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Lex Iterata
Texte 1949060701
7 JUIN 1949. - Loi portant modification de l'article 6 de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, modifiée par les arrêtés-lois des 21 septembre 1945 et 1er décembre 1946
ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1949
Numéro
1949060701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex