Lex Iterata

Texte 1949053002

30 MAI 1949. - Loi contenant le budget des Recettes et des Dépenses extraordinaires pour l'exercice 1949

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1949
Numéro
1949053002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex