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Lex Iterata
Texte 1949033103
31 MARS 1949. - Loi modifiant les articles 11 et 34 de la loi du 26 février 1947, organisant le Statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et interprétant l'article 8, § 4, de la même loi
ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1949
Numéro
1949033103
Page
2921
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex