Lex Iterata

Texte 1949053105

31 MAI 1949. - Loi contenant le budget du ministère des affaires économiques et des classes moyennes pour l'exercice 1949

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1949
Numéro
1949053105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex