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Lex Iterata
Texte 1949053001
30 MAI 1949. - Loi reportant au 31 juillet 1949 la clôture des opérations de liquidation et d'ordonnancement des dépenses relatives à l'exercice 1948 et ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1949
ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1949
Numéro
1949053001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex