Lex Iterata

Texte 1949022203

22 FEVRIER 1949. - Loi relative aux taxes communales sur les "maisons de logement", "ou taxes des séjour"

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1949
Numéro
1949022203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex