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Lex Iterata
Texte 1949060117
1 JUIN 1949. - Loi relative à la constitution d'une commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraétatiques
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1949
Numéro
1949060117
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-01/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex