Lex Iterata

Texte 1949032602

26 MARS 1949. - Loi complétant la loi des finances du 28 décembre 1948, pour l'exercice 1949, reportant au 30 juin 1949 la clôture des opérations de liquidation et d'ordonnancement des dépenses relatives à l'exercice 1948 et ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1949

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1949
Numéro
1949032602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex