Lex Iterata

7 JUIN 1949. - Loi amnistiant certaines infractions à l'arrêté-loi du 18 mai 1946, relatif à l'approvisionnement du pays

ELI: Justel
Source
Publication: 26-6-1949
Numéro: 1949060709
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-06-07/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex