Texte 1949122701

27 DECEMBRE 1949. - Loi de finances pour l'exercice 1950

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1949
Numéro
1949122701
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-12-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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