Lex Iterata

Texte 1949052901

29 MAI 1949. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1935 relative aux dégâts miniers et l'article de l'arrêté royal de coordination des lois sur les mines du 15 septembre 1919

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1949
Numéro
1949052901
Page
5369
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex